Précédure belge
En application de l’article 145 de la loi du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, les professionnels non européens dont le diplôme étranger a été déclaré équivalent par une des Communautés en Belgique, doivent introduire une demande datée, signée et motivée d'exercice de leur profession auprès du ministre de la Santé publique.
Documents à joindre à cette demande
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Ce formulaire, dûment complété et signé.
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Une copie du certificat de nationalité, de la carte d’identité, du passeport ou d’une autre
document d’identité.
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Une copie de votre/vos diplôme(s), certificat(s) et/ou titre(s).
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Une copie de l’arrêté d’équivalence de votre diplôme, délivré par la Communauté compétente.
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Pour les professions suivantes, une copie de l’enregistrement ou agrément pour votre
profession, délivré par la Communauté compétente : ▪ kinésithérapeutes : arrêté d’agrément
▪ professions paramédicales1 : arrêté d’agrément ▪ aides-soignants : arrêté d’enregistrement -
Un extrait de votre casier judiciaire, datant de moins de 3 mois.
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Un certificat de bonne conduite professionnelle, datant de moins de 3 mois :
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▪ délivré par l’autorité compétente du pays d’origine (l’Ordre, le Ministère ou Service publique de la Santé, ...) ;
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▪ attestant que vous avez le droit d’exercer et que vous n’avez été ni suspendu, ni interdit, ni déchu du droit d’exercer votre profession ;
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▪ une attestation ou une lettre de recommandation d’un employeur est irrecevable.
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Unepreuvedelaconnaissancedelalanguefrançaise.
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Une lettre de motivation.
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Un curriculum vitæ.
Il est déconseillé d’envoyer des documents originaux ; si cela s'avère nécessaire, le Service publique fédéral Santé publique vous contactera.
A défaut d’un certificat de nationalité ou d’une attestation de citoyenneté, en qualité de réfugié, vous devrez joindre à votre envoi une copie récente :
▪ soit de l’autorisation de séjourner en Belgique dans l’attente d’une reconnaissance en qualité de réfugié politique,
▪ soit du titre reconnaissant le statut de réfugié ONU.
▪ Introduction de la demande
Les documents peuvent être transmis au SPF Santé publique par mail à visa@health.fgov.be.
Vous pouvez également les envoyer par la poste à l’adresse suivante :
SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement
Direction générale Soins de santé
Service Professions de Santé et Pratique professionnelle
Place Victor Horta 40 bte 10
B-1060 Bruxelles
Attention : les demandes électroniques seront traitées de manière prioritaire.
Procédure après introduction
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Après réception des documents requis, votre demande sera soumise à l’avis du Conseil d’avis fédéral de la profession concernée.
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Après avis, la demande sera soumise au Ministre de la Santé qui prendra une décision. Dans le cas où la décision est positive, un arrêté royal vous octroyant l’autorisation d’exercer votre profession est proposé au Roi et vous sera délivré dès qu’il a été signé.
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En même temps que l'arrêté royal, un visa d’exercice vous est délivré. Vous avez besoin de ce document pour exercer votre profession.
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Deplus,lesmédecinsetpharmaciensdoivents’inscrireàleurOrdrerespectifafindepouvoir exercer légalement leur profession.
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La reconnaissance d’une éventuelle spécialité relève des compétences des Communautés ; une demande spécifique doit être introduite auprès du service compétent.
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