Mariage entre tunisienne et belge en Tunisie

Les règles à respecté pour le mariage

1. JE SUIS BELGE ET JE VEUX ME MARIER EN TUNISIE

1.1 Procédure

NOTICE D’INFORMATIONS CONCERNANT LE MARIAGE

1. Je suis Belge et je veux me marier en Tunisie.
2. Je veux me marier en Belgique avec un(e) Tunisien(ne) qui réside en Tunisie
3. Je suis Luxembourgeois(e) et je veux me marier avec un(e) Tunisien(ne)
4. Je veux me marier au Luxembourg avec un(e) Tunisien(ne) qui réside en Tunisie

1. Je suis Belge et je veux me marier en Tunisie

ETAPE 1 : Vous préparez un dossier pour demander un document à l’Ambassade de Belgique à Tunis qui s’appelle « certificat de non-empêchement à mariage ».
Ce certificat est exigé par les autorités tunisiennes pour chaque étranger ou étrangère qui souhaite se marier en Tunisie (art. 38, Code du Statut Personnel). La demande du certificat se fait à l’Ambassade de Belgique à Tunis. La délivrance de ce document ne peut être envisagée que si les conditions de fond prévues par la législation belge pour pouvoir se marier sont réunies (la majorité, le consentement, l’état civil).
Les documents originaux nécessaires à la constitution de votre dossier sont :

o Une copie littérale de votre acte de naissance1
o Un extrait complet des registres de population de votre domicile en Belgique, où sont mentionnés vos nom et prénoms,

votre domicile, votre nationalité et votre état civil
Ces deux documents sont délivrés par votre administration communale en Belgique et restent valables six mois à partir de la date de délivrance. Il n’est pas demandé de traduire ni de légaliser ces deux documents pour votre demande à l’Ambassade. Le partenaire tunisien est prié de présenter une carte d’identité, un acte de naissance en Français et un passeport s’il possède un. 

Lorsque vous avez rassemblé ces documents, veuillez contacter l’Ambassade de Belgique à Tunis pour fixer un rendez-vous pour un entretien avec vous et votre partenaire. Les coordonnées de l’ambassade sont mentionnées sur le site web (www.diplomatie.belgium.be/tunisia) et tout en haut de cette notice.

Le belge inscrit dans une Ambassade belge à l’étranger devra demander un extrait complet des registres de population consulaire de l’Ambassade de Belgique où il est inscrit.

Le belge résidant à l’étranger devra choisir une résidence en Belgique chez un membre de sa famille, un ami, un avocat, un notaire ou chez une personne de son choix. Le choix de cette résidence devra se faire par écrit. Le choix de cette résidence ne comporte pas d’inscription au registre de population. Cette adresse de résidence en Belgique est spécialement prévue pour les actes juridiques pour la demande. Cette adresse sera utilisée pour tous les courriers. Elle est provisoire et disparait à la fin de la procédure.

La procédure complète pour l’obtention du certificat peut durer maximum 5 mois et dure en moyenne 3 mois.

ETAPE 2 : Traitement du dossier

Les dossiers sont transmis au Procureur du Roi du lieu du domicile du demandeur en Belgique pour recueillir son avis. Sur base du dossier d’une part, et de l’avis du Parquet du Procureur du Roi d’autre part, la décision définitive sur le dossier sera prise. Cette décision vous est communiquée exclusivement par courrier adressé à votre domicile. Vous devez vous marier dans un délai de six mois.

La taxe consulaire pour ce certificat s’élève à 20€ payable en DT, (voir le tableau des tarifs consulaires). Si possible, apportez le montant juste.
Le document reste valable 20 jours pour les autorités tunisiennes. Le document doit être retiré par la partie belge.
Vous êtes prié de bien vouloir prendre contact avec l’ambassade en vue du retrait du dit document et de suivre la procédure suivante:

1. déterminer la date de votre mariage;
2. décider de la date du retrait du document à l’Ambassade;
3. nous contacter environ dix jours avant le retrait du document (sachant que le document n’est valable que vingt jours

pour les autorités tunisiennes).

ETAPE 3 : Après la décision concernant votre demande du certificat, vous devez vous renseigner personnellement auprès de la municipalité tunisienne où le mariage sera célébré concernant les documents à présenter en vue du mariage
En Tunisie, le mariage peut être conclu soit devant l’officier de l’état civil d’une municipalité soit devant 2 notaires. Dans ce cas, les notaires sont tenus, dans un délai d’un mois à compter de la rédaction de l’acte, d’adresser à l’officier de l’état civil de la municipalité un avis de mariage.

Il est légalement impossible de contracter mariage entre un(e) ressortissant(e) belge et un(e) ressortissant(e) tunisien(ne) à l’Ambassade de Belgique à Tunis.

2.1Régime matrimonial

Si vous désirez établir un contrat de mariage selon le droit belge, veuillez prendre contact avec un notaire belge qui peut utilement vous renseigner sur les différents régimes matrimoniaux.

La signature d’un contrat de mariage à l’Ambassade de Belgique à Tunis est uniquement possible dans le cas ou les deux parties ont leur résidence en Tunisie. Le partenaire tunisien peut signer une procuration à l’effet de signer un contrat de mariage en Belgique à l’Ambassade de Belgique à Tunis. Le projet d'acte notarié (procuration à l'effet de signer un contrat de mariage) doit être adressé au courriel notaribox@diplobel.fed.be qui est, au sein du Département des Affaires étrangères, le système centralisé de réception des projets d'actes notariés qui permet aux notaires de transmettre à une seule adresse électronique leurs projets d'actes de même que toutes leurs questions pratiques.

3.1Après le mariage

• Visa de regroupement familial
Si vous avez l’intention de résider en Belgique après votre mariage, votre conjoint(e) devra introduire une demande de visa de regroupement familial auprès de l’Ambassade. Il est important à savoir que vous deviez prouver que vous disposez des revenus suffisants, réguliers et stables. Revenus provenant de régimes complémentaires (le revenu d’intégration et le supplément d’allocations familiales), l’aide sociale financière (CPAS), les allocations familiales, les allocations d’attente et l’allocation de transition, ne peuvent pas être pris en considération.

L’information à ce sujet est disponible sur le site web de l’Ambassade : http://diplomatie.belgium/tunisia • Autres formalités

L’Ambassade vous conseille de faire transcrire votre mariage dans les registres d’état civil de la commune belge où vous résidez. Cette transcription vous offre l’avantage de pouvoir bénéficier d’un carnet de mariage et de solliciter, à tout moment, une copie de cet acte de mariage.

Si vous ne résidez pas en Belgique, la transcription peut se faire dans les registres d’état civil d’une des communes

suivantes :
o La commune de votre dernière résidence en Belgique ou d’un de vos ascendants o La commune de votre naissance, ou à défaut
o Bruxelles

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter la commune de votre choix.

4.1Utile à savoir

• Homme belge non-musulman: conversion à l’Islam obligatoire
Si vous êtes un homme belge non-musulman et vous souhaitez vous marier avec une Tunisienne, il est important à savoir que la loi tunisienne autorise ce genre d’union sous certaines conditions dont la principale était de se convertir à l’Islam. Cette conversion n’est plus obligatoire. Elle peut se faire devant le Mufti de la République tunisienne, l’autorité religieuse compétente en Tunisie. Veuillez vous renseigner auprès de cette instance pour les modalités à suivre ou auprès de l’Ambassade de Tunisie à Bruxelles.

• Enfant issu d’un mariage mixte
Selon l’article 6 du Code de la Nationalité Tunisienne, chaque enfant né d’un père tunisien, n’importe où dans le monde, obtient automatiquement la nationalité tunisienne. Chaque enfant né en Tunisie d’une mère tunisienne et d’un père étranger est également Tunisien.

Les enfants qui ont la double nationalité (belge et tunisienne) seront considérés comme Tunisien par les autorités tunisiennes, même si les démarches nécessaires n'ont pas été effectuées auprès des autorités tunisiennes compétentes à la naissance de l’enfant.

En cas de voyage, il se pourrait donc qu'une autorisation paternelle et un passeport tunisien soient réclamés par les autorités locales au moment de quitter la Tunisie. En principe il n’est donc pas possible de quitter la Tunisie sans autorisation du père, sauf jugement contraire par le tribunal tunisien. Les jugements de divorce par un tribunal belge ou les jugements d’un tribunal belge concernant la garde ne sont pas automatiquement reconnus en Tunisie.

• La différence de confession en matière d’héritage
Suite à l’interprétation restrictive des lois régissant le droit des successions, il arrive en Tunisie que les épouses présumées non musulmanes pouvaient se voir, en cas de conflit porté devant les tribunaux, exclues de l’héritage légal de leur conjoint tunisien pour les biens situés en Tunisie. Un arrêt de la Cour de Cassation de 2009 rejette la référence à la religion dans l’attribution de la part légale revenant à la veuve.

Pour de plus amples informations en ce qui concerne le système de succession et d’héritage en Tunisie, l’Ambassade vous conseille de contacter un notaire tunisien. 

2. Je veux me marier en Belgique avec un(e) Tunisien(ne) qui réside en Tunisie

• Première étape
Préalablement au mariage et selon la loi belge, les deux futurs époux sont tenus de déclarer le mariage auprès de la commune.

Dans la plupart des cas, la partie étrangère ne pourra pas être présente pour cette déclaration. Elle pourra donner procuration à la partie belge pour faire la déclaration de mariage à sa place. A cet effet, un formulaire est disponible soit à la commune belge ou à l’Ambassade de Belgique à Tunis.

La signature de la partie étrangère sur ce formulaire devra être légalisée à l’Ambassade de Belgique à Tunis (voir la Notice d’Information concernant la Légalisation disponible sur notre site web).

• Deuxième étape
Le/la futur(e) conjoint(e) tunisien(ne) est tenu(e) d’introduire une « demande de visa en vue de mariage ». Cette demande est envoyée pour décision à l’Office des Etrangers à Bruxelles (www.dofi.fgov.be).

Toutes les informations relatives à cette procédure sont disponibles sur le site web de l’Ambassade :

Au cas où l’Office des Etrangers à Bruxelles donne son accord pour la délivrance du visa, le/la futur(e) conjoint(e) peut se rendre en Belgique pour se marier. Le mariage doit alors être conclu dans les trois mois qui suivent l’arrivée en Belgique. 

3. Je suis Luxembourgeois(e) et je veux me marier avec un(e) Tunisien(ne)

Le certificat de non-empêchement au mariage (ou certificat de coutume) est demandé auprès du Ministère de la Justice luxembourgeois (www.mj.public.lu ).

Un(e) ressortissant(e) luxembourgeois(e) doit également publier l’annonce de son mariage auprès de la commune où il/elle est domiciliée au Grand-Duché de Luxembourg.

Pour pouvoir transcrire le mariage dans les registres, la commune luxembourgeoise demande un acte de mariage légalisé. 

4. Je veux me marier au Luxembourg avec un(e) Tunisien(ne) qui réside en Tunisie



Le/la futur(e) conjoint(e) tunisien(ne) est tenu(e) d’introduire une « demande de visa en vue de mariage ». Cette demande est envoyée pour décision au Ministère des Affaires Etrangères au Luxembourg (www.mae.lu).

Toutes les informations relatives à cette procédure sont disponibles sur le site web de l’Ambassade,

http://diplomatie.belgium/tunisia

Au cas où le Ministère des Affaires Etrangères au Luxembourg donne son accord pour la délivrance du visa, le/la futur(e) conjoint(e) peut se rendre au Luxembourg pour se marier. 

Remarque importante :

Pour tout belge qui veut se marié en Tunisie, il est utile de savoir que si la mariée veut avoir sont visa, le mari est tenu d'avoir un travail sur le sol belge et d'avoir des revenu de minimum de 1368 euros par mois minimum et la reponse pour le visa est de 6 mois pour l'autorisation

Pour les malins qui veulent obtenir un visa de regroupement familiale en Belgique avec un(e) Tunisien(ne) qui réside en Tunisie, l'office des etrangers ne donne jamais de visa. Vous devez vous mariez en Tunisie et faire toute les demarches la bas et puis faire le visa.